De quoi s'agit-il?

Il existe, actuellement en droit belge, une procédure d'injonction de payer (2), qui permet au créancier de récupérer la somme qui lui est due via une demande déposée par un avocat sous forme de requête au greffe du juge de paix, et limitée aux paiements de dettes liquides n'excédant pas 1.860 euro.

Cette procédure est fort critiquée et n'est pas considérée comme efficace compte tenu des retards de paiement toujours plus importants et néfastes pour les entreprises et l'économie.

Quels changements?

Les modifications apportées à la procédure sont radicales.

• La nouvelle proposition est censée alléger le coût de la procédure, l'intervention d'un avocat étant devenue facultative. Le créancier peut dès lors s'adresser seul au juge.

Pourtant, dans la procédure telle qu'elle existe actuellement, les frais de l’intervention de l’avocat sont en principe réduits dans la mesure où les prestations le sont également. En outre, si le juge marque son accord avec la demande, il condamnera également le débiteur à une indemnité de procédure qui couvrira en principe les frais ainsi exposés.

• Le montant maximum de 1860 euro a été supprimé, de même que la sommation.
• La proposition introduit également la notion d'inversion de contentieux, à savoir que la charge de la preuve qui repose sur le créancier ne s'applique que lorsque la créance est contestée.

Des consommateurs mauvais payeurs!

Tel semble être le postulat de départ de cette proposition de loi sans autre considération qu'elle soit sociale, économique ou juridique.

Or, lorsqu'il s'agit d'injonctions de payer, les clients, très souvent, se plaignent de n'avoir jamais reçu leurs factures ou alors avec un délai de retard plus qu'important.

Quand ces mêmes clients déposent une plainte ou une réclamation, il n'est pas rare que leur plainte reste lettre morte, sans la moindre réponse ni information de la part du commerçant. Si réponse il y a, elle se limitera à confirmer la facture sans autres explications.

Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les fournisseurs d'énergie, d'eau de distribution et de télécommunications.

Alors que nous sommes confrontés quotidiennement à des consommateurs ne sachant plus quoi faire pour obtenir des réponses à leurs questions, ces fournisseurs, dans le même temps, se voient accorder le droit de réclamer leurs créances sans délai et avec une grande facilité.

Le consommateur, qui n'était déjà pas en position de force, se voit encore un petit peu plus écrasé par le pouvoir et l'autorité de ses créanciers.

Des consommateurs de mauvaise foi!

Les consommateurs sont entièrement fautifs et responsables de cette situation, leurs retards de paiement toujours plus nombreux étant à l'origine de la proposition.

Or, l'Association belge des recouvrements de créance ainsi que tous les politiques et les acteurs de terrain reconnaissent que le consommateur est victime d’abus.

Escroqueries, ventes forcées, pratiques commerciales trompeuses et déloyales,...chaque année un nombre considérable de familles sont en face de frais abusifs ou de factures qui leur sont incompréhensibles. Ce sont, bien évidemment, les consommateurs les plus démunis et vulnérables qui se retrouvent dans de telles situations.

Ajoutons à cela la problématique du surendettement et le contexte économique actuel, pour que ces familles soient totalement désabusées et perdent espoir.

Les chemins qui conduisent au surendettement sont désormais balisés et les personnes qui présentent un faible niveau d’études, les chômeurs et les isolés sont les plus touchés.

Ceux-là mêmes seront malheureusement les justiciables qui feront les frais de cette proposition, étant donné qu'ils ne seront pas suffisamment informés des risques liés à la non-contestation d'une créance.

Le créancier ayant obtenu son titre exécutoire via cette nouvelle procédure, une saisie pourra être pratiquée sur les biens du débiteur (saisie arrêt sur salaire, saisie immobilière, etc.). Ce titre exécutoire pourra désormais être obtenu sans débat contradictoire et sans que le débiteur n'ait eu l'occasion de se défendre.

Soyons clairs, si de nombreuses personnes sont en retard de paiement, ce n'est pas une question de mauvaise volonté mais qu'elles n'ont pas les ressources suffisantes pour payer! Cette procédure ne fera donc pas avancer les choses pour ceux-là.

Des créanciers de bonne foi!

Le créancier est présumé de bonne foi et le débiteur de mauvaise foi. Alors que le non-paiement d'une facture est logiquement une base insuffisante pour pouvoir constater qu'il s'agit d'une créance incontestée, cette proposition va à contre sens de cela.

Des factures contestables à plus d'un titre pourront recevoir un blanc sein du juge, qui dans le rôle facultatif qui lui est dévolu, ne servira qu'à les transformer en titre exécutoire. En faire un examen minutieux serait une perte de temps et irait à l'encontre de l'objectif rapide de cette procédure.

Comment faire pour les créanciers de mauvaise foi? Surtout quand aucune limite n'est prévue au montant de la créance!

Une proposition unilatérale et injuste

Toutes ces modifications ont été élaborées uniquement en faveur des créanciers sans tenir compte des droits du débiteur. Le plus important de ses droits, le droit à la défense, est hypothéqué à l'expertise du consommateur en la matière. Or, les consommateurs en difficulté financière sont justement la plupart du temps ceux-là qui ignorent leurs droits et maîtrisent très peu, voir pas du tout, le langage et les procédures juridiques.

Aucune place n'est laissée pour une solution négociée entre les parties.

La médiation de dettes est passée sous silence, ce qui va à l'encontre des politiques luttant contre la pauvreté.

Simplifier et accélérer une procédure vont rarement de paire avec une procédure plus juste, équitable et respectueuse des droits de la défense.

(1) Proposition de loi de Mme Taelman (VLD) (4-139/1) introduisant l’injonction de payer dans le Code judiciaire, approuvée le 10/06/2008 par la Commission de la Justice du Sénat et le 26/06/2008 en séance plénière

(2) Articles 1338 à 1344 du Code Judiciaire