La loi du 9 juillet 1971, mieux connue sous le nom de Loi Breyne, réglemente la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. Elle a été adoptée par le législateur soucieux de protéger efficacement les consommateurs qui, s'étant déjà acquittés d'importants montants, assistent à l'abandon du chantier en cours, à la faillite de l'entrepreneur voire à l’exécution erronée ou insatisfaisante des travaux.
En 1993, la loi Breyne a subi une première modification. Aujourd'hui, soit quinze ans plus tard, il semble que cette loi ne remplisse pas, ou plus, ses objectifs de protection du consommateur - candidat bâtisseur. Ce constat est très préoccupant quand on sait qu'il n'est pas rare que l'épargne de toute une vie soit investie dans un logement!
Le SNP et le CRIOC s'attachent en un premier temps, à lister les problèmes les plus récurrents, à savoir : le contournement de l'application de la loi Breyne par les promoteurs et les entrepreneurs, la problématique de la garantie, celle des délais de paiement ...
Ils dénoncent certaines pratiques douteuses des entrepreneurs et formulent quelques conseils de base à l'adresse des consommateurs - candidats bâtisseurs et terminent cet exercice en proposant aux pouvoirs publics 10 améliorations législatives qui permettraient de résoudre les problèmes constatés.
