La facture maximale garantit à chaque ménage qu'il ne doit pas dépenser plus qu'un certain montant pour des frais de soins médicaux. Ce plafond dépend de la situation sociale du ménage et de son revenu. Si les frais médicaux atteignent le plafond fixé dans le courant d'une certaine année, le ménage reçoit le remboursement du surplus.

La facture maximale s'applique à des frais tels que le ticket modérateur pour soins administrés par des médecins, le ticket modérateur pour l'achat de médicaments et la quote part personelle du patient pour le prix d'une journée d'hospitalisation.

Depuis le 1er janvier 2009, le plafond a été baissé de 100 euros pour les ménages dont un membre souffre d'une maladie chronique.

Le CRIOC estime que la baisse du plafond est une bonne chose, mais attend encore plus d'efforts. En effet, il y a toujours des patients refusés par certains hôpitaux parce qu'ils ne peuvent pas payer un acompte. Des consommateurs reportent leur demande de soins médicaux parce qu'ils n'ont pas les moyens depayer la facture. Et le seuil du service social et des prestatairesde soins est encoresouvent trop élevé pour beaucoup de gens.

Plus d'initiatives dans le bon sens seraient par conséquent les bienvenues.