Vous êtes détenteur d'une carte de fidélité auprès d'un magasin de bricolage et outils de jardinage de votre région, qui développe actuellement un site d'achat en ligne.

Vous avez déjà effectué quelques achats par ce biais et depuis lors, vous recevez régulièrement des e-mails de publicité vous faisant part des promotions du moment. Dernièrement, vous avez reçu un e-mail vous informant d'une promotion pour un ensemble de mobilier de jardin, soit une table et 4 chaises en teck pour la somme de 189 €.

Désireux de voir ce mobilier plutôt que de l'acheter par internet, vous vous rendez dans le magasin le plus proche pour examiner la table et les chaises en question.

Par ailleurs, vous constatez que le prix indiqué dans le rayon est identique à celui annoncé dans la publicité, soit 189 €.

Vous décidez d'acheter cet ensemble.

Arrivé à la caisse et après pointage des articles, la caissière vous réclame une somme de 279 €.

Que prévoit la loi à ce propos?

La Loi du 14.07.1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (article 2) met à charge de tout vendeur qui offre des produits en vente au consommateur, d'en indiquer clairement le prix par écrit et d'une manière non-équivoque.

L'indication du prix doit être correcte, complète et apparente.

Que se passe-t-il dans ce cas précis où le prix annoncé dans la publicité et dans le rayon est différent et en l'occurence plus bas que le prix réclamé à la caisse?

En cas d'indication erronée du prix en magasin ou sur un site d'achat en ligne, l'offre est contraignante et le commerçant est tenu au prix. Peu importe que ce prix soit correct ou non (erreur d'étiquetage ...). Dès lors, le commerçant devra accepter que ce mobilier de jardin vous soit vendu pour la somme de 189 euros.

Que faire concrètement en tant que consommateur?

1. La 1ère chose à faire est de s'en rapporter au gérant du magasin en l'invitant à trouver rapidement une solution à ce problème. Il est utile de lui dire que vous êtes au courant de vos droits en cette matière. Le gérant aura évidemment tout intérêt à régler cette situation s'il veut éviter des suites pour le moins désagréables.
2. Si le gérant du magasin ne coopère pas, vous pourrez déposer plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation au sein du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (c-à-d. l'ancien Ministère des affaires économiques).

Coordonnées:

Direction générale Contrôle et Médiation
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 BRUXELLES
Tél.: 02.208.36.11
Fax: 02.208.39.15
E-mail: Eco.Inspec(at)mineco.fgov.be.

Il existe des antennes locales à Liège, Charleroi, Namur et en Flandres également. Je vous invite à visiter le site du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie - rubrique protection du consommateur: http://www.mineco.fgov.be.

Et si la publicité avait indiqué un prix de 27 €?

Dans ce cas, le commerçant ne sera vraisemblablement pas tenu au prix car il pourra invoquer le fait que le consommateur n'a raisonnablement pas pu croire que le prix indiqué pouvait être correct par rapport au prix habituel de ce genre d'articles.

Le commerçant n'aurait d'ailleurs pas beaucoup de mal de prouver qu'il s'agit en l'occurrence d'une erreur consistant en l'omission du dernier chiffre du prix réel, soit le 9 de 279 euros.

En conclusion

L'obligation du vendeur qui consiste à vendre au prix annoncé en rayon ou sur son site, même s'il s'agit d'une erreur en sa défaveur, est modérée par le critère de la bonne foi du consommateur, qui doit avoir raisonnablement pu croire que le prix annoncé était correct.