Le 22 mars 2001, le Gouvernement Wallon a pris acte du travail effectué par le groupe de travail tarification de l'eau, mis sur pied depuis l'été 2000 par le Cabinet du Ministre de l'Environnement Michel Foret.(1) Celui-ci est chargé à présent de présenter un avant-projet de décret finalisé pour la création d'un fonds social, et de poursuivre l'étude d'une tarification progressive (en fonction du volume consommé). Ce projet de tarification progressive, préparé en concertation avec les cabinet Detienne (affaires sociales) et Van Cauwenberghe (budget) doit se baser sur une étude confiée à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE), sur la faisabilité et l'opportunité de fixer par personne ou par ménage l'ensemble des tranches du tarif. Parallèlement, le Gouvernement Wallon charge le groupe de travail précité de faire des propositions pour tendre vers une harmonisation des tarifs pour l'ensemble de la Région Wallonne, sur base du coût vérité. Les distributeurs d'eau devront être consultés sur la faisabilité technique des différentes options.

Contrairement à ce qui a été annoncé dans certains organes de presse, il n'y a donc pas eu de décision précise sur la gratuité d'une fourniture d'eau minimale. Il n'a d'ailleurs jamais été vraiment question d'une réelle gratuité, puisque la taxe de 16 FB/m3 destinée à financer l'épuration des eaux, sera maintenue sur toutes les tranches. Quant au fonds social à l'échelle de la Région, il compléterait des dispositifs existants dans les 4 principales intercommunales de la Région Wallonne (touchant au total 85% des usagers). Ce fonds régional vise en fait à couvrir les 15% restants et à assurer une solidarité entre les différents fonds, certaines provinces étant plus touchées que d'autres par la pauvreté.

Jean-Marie Beguin, directeur du CRIOC, a été désigné par le Conseil de la Consommation pour représenter les consommateurs dans ce groupe de travail sur la tarification de l'eau. Il y défend, au nom des organisations de consommateurs, le principe d'une tarification progressive visant à la fois à assurer un service de base pour les ménages à faible revenu et à encourager une utilisation rationnelle de l'eau.(2)

Pratiquement, ce principe devrait se traduire:

• par une redevance la plus basse possible
• par la gratuité ou le tarif le plus bas possible pour la 1ère tranche, destinée à pourvoir aux besoins vitaux, et équivalant selon lui à un service minimum
• par un tarif modéré pour la seconde tranche couvrant les besoins estimés normaux, ce qui correspondrait à un service de base; jusque là les ménages wallons ne devraient pas voir leur facture d'eau augmenter avec l'instauration d'une nouvelle tarification.
• Par l'introduction dans les prix d'une tranche dite de confort, voire d'une éventuelle 4ème tranche de consommation considérée comme excessive. Pour ces tranches, les tarifs devraient être plus élevés de façon à assurer la faisabilité globale d'une telle tarification.

Au sein du Groupe de travail réuni par le Ministre Foret, il a pu constater que ses positions qui rejoignent celles de la Ligue des Familles, de la FGTB et de Test-Achats, n'ont pas toujours, loin s'en faut, rencontré l'enthousiasme des producteurs et distributeurs d'eau, ni d'ailleurs celui des communes qui tirent quelques revenus de ces intercommunales.

Evidemment, tout le monde s'accorde sur la nécessité d'harmoniser les tarifs en Région Wallonne. Pour la progressivité, par contre, le débat n'est pas clos: faut-il fixer un nombre de m3 pour chaque tranche, par personne ou par ménage? En Flandres un décret de 1997 a instauré la gratuité d'une 1ère tranche de 15m3 d'eau par personne. Selon les distributeurs, cette expérience n'est pas concluante et la tarification par personne pose de nombreuses difficultés. Elle leur imposerait effectivement de nouvelles contraintes, d'autant que tous les ménages ne disposent pas encore d'un compteur particulier. Mais une gestion rigoureuse et équitable de la distribution d'eau est-elle possible autrement?

Conclusion

Les organisations de consommateurs, unanimes sur la nécessaire harmonisation des tarifs et sur le principe de leur progressivité, souhaitent être associées à la réalisation de l'enquête de la SPGE. De plus, alors qu'il est question de libéraliser le secteur, elles resteront attentives à ce que le Gouvernement Wallon respecte ses engagements énoncés dans la Déclaration de politique régionale, et dans le Contrat d'avenir. Le principe de solidarité dans la distribution de l'eau y était garanti, en préservant des tarifs équitables pour un bien de première nécessité, qui appartient à tous et à personne.

(1) Gouvernement Wallon: notification de la séance du 22/3/01 sur les mesures sociales en matière de distribution d'eau (point B11)
(2) Les tarifs de l'eau à Bruxelles, CRIOC, 1998, 19 p. / Beguin, J.M., Position des organisations de consommateurs sur le 1er projet de décret wallon sur l'eau de distribution, juillet 2000, 5 p. / Tarification en Région Flamande: cfr version NL de ce magazine n° 86