Malheureusement, le CRIOC faisait aussi le constat qu'il est difficile d’assurer un contrôle efficace de ces dispositions de la loi sur le crédit à la consommation car les interprétations divergent quant à la notion d‘"abusivement »?
Quand une publicité peut-elle être qualifiée d’abusive et où fixe-t-on la limite ? Bref, la porte est ouverte aux interprétations divergentes.
Récemment, quelques membres de la Chambre des Représentants ont introduit une proposition de loi qui retire la notion d’"abusivement" pour remédier au problème de divergences d’interprétation. Cette proposition de loi envisage l'interdiction de toute référence à une attribution rapide ou facile de crédit ainsi que de toute publicité pour la centralisation ou le regroupement de crédits.
Le CRIOC soutient pleinement cette initiative législative qui créerait sans conteste une plus grande sécurité juridique et permettrait par conséquent un contrôle efficace.
Ajoutons que cette proposition répond adéquatement à l’une des recommandations de la plateforme Journée sans crédit 2007 qui propose une clarification de l’article 6 § 1 alinéa 2 et 3 de la loi sur le crédit à la consommation et partant, la suppression du terme « abusivement » dans ces deux dispositions.
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