La Febiac (Fédération belge de l'industrie automobile et du cycle) annonçait ce mardi 15 avril via la presse, son projet de réforme de son code éthique publicitaire. Elle indique vouloir y insérer de nouvelles mesures en matière d'informations environnementales.

Le CRIOC tient à rappeler qu'un Arrêté royal, transposant une directive européenne (1) de 1999, réglemente déjà cette matière. En effet, cet Arrêté royal du 5 septembre 2001 stipule que:

"Les informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 du véhicule doivent être au minimum facilement lisibles et au moins aussi visibles que le message principal diffusé par ces publicités".

S'il est certain que, pour une raison de sécurité juridique et d'effectivité, ce texte doit être précisé, le CRIOC est d’avis que ce n’est pas au secteur industriel de le faire seul alors que l'environnement constitue aujourd'hui un réel débat de société.

Pour justifier cette autorégulation, la Febiac met en avant la plus grande rapidité et l’efficacité de ce procédé par rapport à une adaptation de la loi.
Et le CRIOC de se poser la question de savoir à qui profitent cette soi-disant facilité et cette rapidité?

Il est incontestable que le « bénéfice » de l'autorégulation revient à l’industrie automobile qui, ce faisant, s'érige en juge (et partie ?) en matière de place à donner aux informations environnementales figurant sur les publicités.
Et qu’advient-il alors des recommandations émanant des organisations de consommateurs et environnementales, et de la société civile ?

Les exemples du passé et l'expérience ont déjà démontré à suffisance que l'autorégulation ne suffit pas et qu'un système contraignant et clair, sanctionné de manière effective était le plus souvent nécessaire.
Le nombre de publicités illégales continuant à violer le Code de la publicité écologique, dont le JEP (Jury d'éthique publicitaire), autre organe d'autorégulation, déclare assurer le respect, en atteste. Diverses organisations n'ont d'ailleurs pas manqué de déposer plainte en justice.
A titre d'exemple, la plainte déposée récemment par Friends of the Earth Europe (2) à l'encontre de Beherman, l'importateur de la marque automobile Saab pour sa campagne de publicité européenne d'éco-blanchiment "Biopower".

Le CRIOC s'oppose donc vivement à ce que l'autorégulation ne devienne une alternative à la protection légale et est d'avis que toute initiative d'autorégulation ou de corégulation doit être intégrée dans un cadre juridique contraignant pour ce qui concerne tant leur élaboration que leur développement et leur mise en application.

Le CRIOC s'étonne de cette décision de la Febiac, d'autant plus qu'un débat sur la publicité et l'environnement est prévu dans le contexte du Printemps de l'environnement, initié par le Ministre fédéral du Climat et de l'Energie Paul Magnette, et dans le cadre du Plan fédéral sur l'environnement.

C'est pourquoi le CRIOC plaide pour que ces mesures soient débattues dans le cadre d'un débat plus général sur l'opportunité de la publicité environnementale, dans ce contexte. Et pourquoi pas au sein du Conseil de la consommation composé paritairement des représentants de la production, de la distribution, des classes moyennes, du secteur de la publicité et des organisations de consommateurs.

(1)Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:012:0016:0023:FR:PDF
(2)www.foeeurope.org