En Communauté française, il appartient au CSA de réguler les nouveaux formats de programme. Afin de remplir cette mission, le régulateur doit interpréter de façon évolutive les concepts repris dans le décret sur la radiodiffusion et donc vérifier si les critères qui définissent le téléachat s'appliquent à la "call TV".

Dans ce contexte, le CSA a rendu ce 21 février une décision concernant AB4 par laquelle il a définitivement catégorisé la "call TV" comme programme de téléachat, en se basant sur les dispositions du décret de 2003 sur radiodiffusion, ainsi que sur l'arrêt du 18/10/2007 de la Cour de justice des Communautés européennes.

Par conséquent, le CSA a rappelé dans une communication adressée le même jour à l'ensemble des éditeurs de services, l'obligation qui leur incombe de respecter les dispositions propres au téléachat qui sont énoncées à l'article 1er, 28° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment l'obligation de limiter la durée de diffusion de tels programmes à trois heures par jour.

Rappelons que le CSA exerce une compétence conjointe sur ce dossier avec la Commission des jeux de hasard qui est chargée de veiller au respect de l'arrêt royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions spécifiques en matière de protection du joueur.

Plus d'info:

• Arrêt de la CJCE;
  Communication du 21/2/2008 du CSA aux éditeurs de services;
  Décision du collège d'autorisation et de contrôle du CSA du 21/2/2008 concernant AB4 et relative au télé-achat et à la call tv:
  http://www.csa.be/breves/show/223
• La télé-tirelire: arnaque ou divertissement?: http://www.oivo-crioc.org/files/fr/2080fr.pdf;
• Jeux de hasard et mineurs d'âge: http://www.oivo-crioc.org/files/fr/2448fr.pdf.