Le 7 septembre 2006, le Conseil de la Consommation a examiné un avant-projet de loi relatif à l'encadrement des listes dites 'négatives', soit, selon le texte projeté, les listes dont la finalité est le repérage de personnes physiques présumées représenter ou représentant un risque pour les activités d'une entreprise ou d'un secteur d'activité.
Les représentants de la Production, de la Distribution et des Classes moyennes émettent de nettes réserves sur le texte en projet. Ils estiment que ses auteurs font preuve d'un a priori négatif à l'égard des listes visées en mettant surtout l'accent sur leurs inconvénients pour les personnes fichées sans en reconnaître les avantages évidents pour les entreprises concernées et pour la toute grande majorité des consommateurs: lutte contre la fraude et les mauvais payeurs, évaluation objective des risques, fixation équitable des tarifs, etc.
Ces représentants estiment qu'une initiative telle que la loi projetée est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. La loi générale sur la protection de la vie privée est largement suffisante pour appréhender le phénomène des listes "négatives". (...)
Par ailleurs, lesdits représentants déplorent l'introduction par la loi projetée de nouvelles charges administratives pour les entreprises (p.ex. obligation d'information renforcée, droits d'accès et de contestation renforcés). Ils s'opposent avec force à certaines mesures prévues, telles que la sanction civile forfaitaire exorbitante de 5.000 euros (...). De plus, en octroyant de très larges pouvoirs à la Commission de la protection de la vie privée, notamment celui d'apprécier les critères d'enregistrement qui pourront être utilisés par les responsables de listes "négatives", la loi projetée n'apporte pas la sécurité juridique nécessaire.
Enfin, lesdits représentants demandent, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, que la nouvelle loi exclue expressément de son champ d'application les fichiers déjà réglementés, dont en particulier la Centrale des crédits aux particuliers.
Les représentants des organisations de consommateurs demandent une interdiction totale des listes négatives externes. Ces listes mettent les consommateurs sous pression et touchent à la présomption d'innocence. Un non-paiement peut aussi être la conséquence d'une contestation des données et n'implique pas par définition un problème de solvabilité. Ensuite, de telles listes sont un instrument pour fausser la concurrence: échapper au risque d'entreprise, abus de position dominante, etc.
En ce qui concerne l'avant-projet de loi, ces représentants sont partisans d'un contrôle a priori de la liste négative externe. Ils déplorent toutefois que la liste est conforme à la loi, à défaut d'une autorisation par la Commission dans les 4 semaines. En général, ils sont positifs vis-à-vis d'un meilleur droit à l'information, ainsi que des possibilités d'accès et de contestation pour le consommateur. En outre, ils suggèrent de compléter l'indemnité forfaitaire par une possibilité de sanction à caractère général.
