I. Règlementations

1) Elevage

Nombreux consommateurs sont soucieux d'acheter leur animal de compagnie auprès d'un éleveur fiable qui aura pris soin de lui. Pour garantir cela au consommateur, une loi organise la protection et le bien-être des animaux.(1) Modifiée à plusieurs reprises, elle offre un cadre notamment aux opérations de commercialisation d'animaux, dans le but de les protéger. Différents arrêtés royaux sont venus la préciser.
 
Ainsi, les conditions d'agrément des établissements pour animaux, et les conditions de la commercialisation de ceux-ci sont prévues par un arrêté royal.(2) L'hygiène, l'espace, ainsi que les soins prodigués aux animaux font partie des conditions à remplir pour être agréé. Par ailleurs, ce même texte interdit, entre autres, de mettre en vente des animaux qui présentent des symptômes évidents de maladie, ou ont été importés illégalement.(3)
Le consommateur pourra trouver la liste de tous les établissements agréés sur le site du SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.(4)

2) Directives fournies à l'acheteur et garantie

L'arrêté royal  crée en autre 2 autres obligations:
 

a. Conditions générales de commercialisation(5)

Le responsable d'un élevage ou d'un établissement commercial doit donner à l'acheteur non professionnel les directives nécessaires concernant l'alimentation, le logement et les soins de l'animal. A la demande de l'acheteur, le responsable doit lui fournir une preuve de transaction datée où sont mentionnés les noms du vendeur et de l'acheteur, l'espèce et le nombre d'animaux vendus.
Ceci vaut pour tous les animaux, et permet ainsi à l'acquéreur de ne pas être dépourvu face à ses nouvelles fonctions...
 
b. Garantie

L'arrêté royal prévoit que le responsable de l'élevage ou d'un établissement commercial donne, lors de la vente d'un chien ou d'un chat, une garantie quant à la santé de l'animal.(6) Cette garantie donne à l'acheteur le droit de choisir entre le remboursement du prix d'achat, le remplacement de l'animal ou le remboursement partiel de l'animal selon les conditions explicitées dans le certificat. En outre, il est important de noter que cette possibilité s'applique "sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l'acheteur, conformément aux recours légaux en vigueur et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil". Ce morceau de phrase précise donc que la garantie légale des biens de consommation est de toute façon applicable.
C'est ainsi que, quel que soit l'animal, s'il est acheté à un professionnel, une garantie de conformité sera offerte au consommateur. Cela lui permettra, pour tout défaut de conformité apparaissant dans les deux ans, d'exiger du vendeur d'abord qu'il échange ou "répare" ("soigne" est plus approprié, s'agissant d'un être vivant...) l'animal, sans frais pour l'acquéreur. Si ce dernier n'y a pas droit, ou si cela n'est pas possible dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour lui, il pourra exiger du vendeur une diminution du prix, voire, sauf si le défaut est mineur, la résolution de la vente.

3) Identification et enregistrement des chiens

Les chiens doivent, en vertu de la législation,(7) se faire identifier et enregistrer, avant l'âge de 4 mois (en tout cas, en principe, avant la commercialisation éventuelle de l'animal). La méthode d'identification, qui se fait au moyen d'un tatouage ou d'une puce électronique ("microchip"), est strictement précisée par la législation.(8) Le maître recevra alors différents documents qui attesteront de cette identification: certificat d'identification et passeport.
Cette obligation permet d'alimenter un registre central, géré par l'ASBL Association belge d'Identification et d'Enregistrement canins (ABIEC), qui contient les données permettant d'identifier les animaux et de retrouver le nom et l'adresse de leur responsable. En cas de cession de l'animal, de changement d'adresse ou de décès du chien, l'ASBL  doit être informée au moyen des documents ad hoc.
Plus d'informations sur le site de l'ABIEC, qui permet en outre de rechercher en ligne, grâce au numéro de puce ou de tatouage, le responsable d'un chien.

4) Stérilisation, identification et enregistrement des chats- le plan pluriannuel chats 2011-2016 du SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement

En 2008, le CRIOC attirait déjà l'attention sur la problématique de la surpopulation des chats, et invitait à une action de la part des autorités publiques.(9) Eu égard aux nuisances certaines causées par cette population sans cesse croissante (sacs poubelles déchirés, biodiversité menacée, …) et considérant les conséquences au niveau de la santé publique (risque de propagation de certaines maladies), la cellule "bien-être animal" du SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement a préparé un projet de plan pluriannuel, en 6 phases (2011-2016).
La stérilisation va d'abord viser les refuges, puis les éleveurs. Les refuges sont évidemment une priorité puisque nombreux chats errants/abandonnés sont recueillis par de tels établissements. Puis, à partir de 2014, les chats vendus par des éleveurs devront être stérilisés, identifiés et enregistrés avant la vente à un particulier.
Ce plan n'est actuellement qu'au stade de projet, et toute personne qui est intéressée par la problématique peut donner son avis aux autorités).

II. Problèmes rencontrés

1) La garantie sur un chien acheté à un éleveur

Le consommateur qui constate un problème de conformité sur le chiot qu'il a acheté à un éleveur ne doit pas avoir peur d'exiger de celui-ci qu'il respecte la garantie légale.
Ainsi, pour un problème à la mâchoire existant au moment de la vente, le vendeur doit accorder soit l'échange, soit plus généralement en ce qui concerne les animaux, les soins par un vétérinaire, sans frais pour l'acheteur.
Qu'en est-il du pédigrée, qui n'a jamais été envoyé à l'acheteur? Selon nous, ce problème pourrait également être envisagé sous l'angle de la garantie légale des biens de consommation, a fortiori si l'acheteur a fait savoir au vendeur qu'il exigeait un pédigrée. Il doit alors le mettre en demeure de le délivrer, et éventuellement contacter la Société Royale Saint-Hubert.

2) Les petites annonces proposant d'adopter des animaux

Il existe de nombreux sites internet (souvent des petites annonces) qui proposent de donner des animaux de compagnie (très souvent des chiens). La raison invoquée est que leur "maître" voyage régulièrement, et ne peut donc plus s'en charger. Ce maître occupe, dit-il, des fonctions importantes ou à tout le moins très sérieuses (ex: fonctionnaire à l'ONU), et réside généralement en Afrique. Il se montrera ravi d'avoir trouvé un intéressé, qui chérira son animal et saura lui accorder l'attention nécessaire.
En réalité, le prétendu vendeur cherche simplement à gagner la confiance de l'acheteur potentiel, de l'attendrir. S'il "donne" l'animal, il va cependant réclamer différents frais pour le rapatriement de celui-ci, et exigera le paiement par un système tel que Western Union, malheureusement non sécurisé. Puis d'autres frais viendront s'ajouter: douane, vétérinaire, … Au final, le consommateur ne recevra jamais l'animal, et ne récupérera pas les montants déboursés.
Le CRIOC déconseille donc fermement de donner suite à ces annonces qui semblent pourtant très intéressantes (les animaux en questions sont généralement de races très chères, alors que l'interlocuteur ne les vend pas mais les "donne", …). En effet, le consommateur risque de tomber dans un piège qui lui coûtera beaucoup d'argent
Adopter/acheter un animal doit de préférence se faire après avoir pris contact avec le vendeur, et s'être déplacé pour voir l'animal. En outre, à la frontière, pour ce type de "colis", des contrôles seront effectués (notamment quant au certificat de vaccination), si bien que de nombreux obstacles risquent d'apparaître, pour un animal dont la santé, rappelons-le, n'est pas vérifiée avant acquisition.
En outre, de l'Afrique (Côte d'Ivoire, Bénin, Cameroun, …) sont malheureusement issues de nombreuses arnaques, et pas seulement en ce qui concerne les animaux: le modus operandi est en effet similaire pour les arnaques à l'héritage, ou les arnaques à la voiture d'occasion, qui sont tout aussi fréquentes.
Le consommateur ne devra pas hésiter à porter plainte auprès de la police sur le site http://www.ecops.be, et avertir le site de petites annonces concerné, pour éviter que d'autres consommateurs soient piégés.

3) Les frais pour la pension

Plutôt que d'abandonner ses animaux de compagnie pendant les vacances, il est évidemment conseillé de s'adresser à une pension pour animaux qui prendra soin de l'animal pendant la durée du séjour. Cependant, certains problèmes peuvent surgir, et notamment des problèmes liés à l'exécution du contrat de service.
Ainsi, il est arrivé à un propriétaire de se voir réclamer une nuitée supplémentaire, lorsqu'il est venu récupérer son chien et la facture à payer. Le propriétaire de la pension exigeait en outre d'être payé cash, sous peine de quoi il ne rendrait pas l'animal.
C'est évidemment une pratique abusive que de menacer de ne pas restituer l'animal, mais il peut être exigé de payer en espèces. Les prix doivent en outre être clairement indiqués, dans le respect de la législation. Réclamer une nuitée supplémentaire correspondrait alors à une augmentation du prix, pour laquelle le consommateur doit être valablement informé.
A noter que l'arrêté royal du 27 avril 2007, qui est réellement le cœur de la législation entourant les animaux, consacre 2 articles aux pensions pour animaux. Il contient ainsi une liste des mentions qui doivent figurer sur le contrat conclu lors de l'accueil de l'animal dans la pension. Parmi celles-ci, on notera la durée du séjour, ainsi que l'engagement du responsable d'accorder une attention particulière à l'animal, compte tenu du fait qu'il ne se trouve pas dans un environnement habituel.

III. Nouveaux animaux de compagnie (NAC)

Les nouveaux animaux de compagnie ("NAC"), ce sont par exemple les serpents, mygales ou autres lézards, que certains citoyens ont chez eux en guise d'animal de compagnie. Estimés à plusieurs centaines de milliers en Belgique (selon le Ministre wallon de l'environnement, Philippe Henry, il y en aurait 100.000 à 250.000 rien qu'en Wallonie), ils représentent une vraie problématique. En effet, leurs besoins sont parfois très spécifiques, ce qui peut entraîner des difficultés quant à leur détention et à leur hébergement; ils sont parfois de nature dangereuse/agressive, ou peuvent représenter un danger particulier pour la santé de l'homme; et ils peuvent représenter une menace écologique s'ils s'échappent dans la nature.

Les critères qui précèdent sont au centre d'un arrêté royal du 16 juillet 2009, fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production, et qui peuvent être détenus. Ainsi, annexée à cet arrêté royal très récent, on trouve une liste positive de 42 animaux pouvant être détenus. Cette liste n'est pas fermée, en ce sens que toute personne quiy a un intérêt peut introduire un dossier auprès du Ministre compétent, pour demander l'ajout d'une espèce sur la liste (un formulaire se trouve en annexe de l'arrêté royal). La personne devra alors prouver que l'espèce en question peut être détenue par toute personne n'ayant aucune connaissance préalable spécifique sans que ceci constitue un risque pour le bien-être des animaux.

Pour ce qui est des particuliers qui désirent acquérir ou détenir un mammifère d'une espèce ne figurant pas sur la liste, ils doivent introduire par courrier recommandé un dossier auprès du Ministre compétent, sollicitant un agrément. Dans ce dossier, ils devront prouver qu'ils se sont bien documentés sur les moeurs et les besoins physiologiques de cette espèce, et devront donner une description de l'hébergement et des soins qu'ils peuvent apporter à l'animal. La décision sera prise dans les 6 mois, et aura une durée de validité en principe illimitée. Elle imposera au particulier de faire rapport chaque année quant au nombre d'animaux de l'espèce concernée qui sont détenus, et aux changements éventuels apportés à leur hébergement ou à leurs soins.

Les plus attentifs noteront que cet arrêté royal du 16/07/2009 ne vise que les mammifères, et pas les reptiles, dont une liste est en cours d'élaboration.

En ce qui concerne, de manière plus générale, les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, leur commerce est réglementé par la Convention de Washington (aussi appelée par son acronyme anglais, CITES), qui lie actuellement 175 parties et a fêté son 35e anniversaire en 2010. Sur base des objectifs, des principes, et des dispositions de cette convention, le Règlement européen 338/97 a été adopté (et modifié à plusieurs reprises, dont la dernière en 2009). En 4 annexes, il établit une liste des espèces menacées, dont le niveau de protection et la nature des mesures commerciales applicables dépendent. Généralement, des permis devront être obtenus.

De nombreuses espèces se retrouvent ainsi illégalement chez les particuliers, qui les abandonneront peut-être un jour, faute de savoir s'en occuper. Or, le CRIOC tient à souligner ici que certains animaux se font mal à la captivité. Il faut donc y réfléchir à 2 fois avant de se lancer dans une telle aventure, dans le respect du bien-être animal…

Problématique spécifique des perruches

Parmi les animaux moins classiques que l'on retrouve dans notre pays, certains sont toujours à l'état sauvage. C'est notamment le cas des perruches à collier, présentant de belles couleurs vives (à prédominance verte): de nos jours, on en compte plus de 8000 dans l'environnement bruxellois! Originaire d'Afrique ou d'Asie, cette espèce a été lâchée en 1974 par le parc Méli autrefois situé à Laeken, et n'a depuis lors cessé de se reproduire. A Bruxelles, elles se réunissent le soir dans 2 "dortoirs" principaux, l'un près de l'OTAN à Evere, l'autre dans le parc Elisabeth à Koekelberg.
Bien qu'aucun impact négatif ne soit aujourd'hui démontré sur l'avifaune, les spécialistes craignent le danger que la perruche à collier pourrait représenter pour les espèces locales d'oiseaux cavernicoles (la perruche, fortement invasive, niche dans des cavités), et pour les chauves-souris dont la vulnérabilité serait accrue.(10) Par ailleurs, d'autres effets négatifs ne sont, eux, plus à démontrer: bruit, fientes, et dégâts causés dans la campagne entourant Bruxelles.

Problématique spécifique des tortues

Qui n'a jamais entendu parler de saisie, à la douane d'un aéroport du pays, d'une valise contenant plusieurs tortues? C'est certes une découverte étonnante, mais au-delà de ça, c'est encore la question qui se pose de l'entrée dans notre pays de ces animaux, qui ont subi des conditions de transfert non adaptées, et qui parfois en plus, se trouvent dans les listes attestant qu'ils sont menacés d'extinction.

Pour cette raison, leur commerce est souvent interdit, ou exige à tout le moins un certificat. Le CRIOC recommande donc au consommateur qui achète une tortue de s'assurer de son origine, car même si toutes les espèces de tortues ne sont pas menacées d'extinction, en cas de doute, les autorités pourront lui réclamer une preuve de cette origine (ex: facture). Le consommateur ne doit pas hésiter à contacter le SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement.

Et puis, faut-il le rappeler, la tortue fait partie des espèces dont la véritable place se situe dans le milieu naturel. Avant d'acquérir un tel animal, il ne faut pas oublier qu'il nécessite un entretien particulier, et qu'il grandira certainement, exigeant alors plus de place et de nourriture. La situation que l'on connaît dans les étangs d'Ixelles, aujourd'hui lieu de séjour de nombreuses tortues qui ont été lâchement abandonnées par des particuliers, ne doit plus se reproduire.

(1) Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
(2) Arrêté royal du 27 avril 2007, qui a fait l'objet de modifications en 2009.
(3) Article 27 de l'arrêté royal du 27 avril 2007.
(4) http://www.health.belgium.be/eportal/AnimalsandPlants/keepingandbreedinganimals/breedinganimals/pets/index.htm?fodnlang=fr
(5) Article 29 de l'arrêté royal du 27 avril 2007.
(6) Article 30 de l'arrêté royal du 27 avril 2007.
(7) Arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens.
(8) Arrêté royal du 28 mai 2004 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, articles 4-16.
(9) La surpopulation des chats mérite une solution
(10) Voyez à cet égard la Synthèse de l'état de l'environnement 2007-2008 établie par Bruxelles Environnement