Le gouvernement a demandé un avis de la Commission des Clauses abusives concernant les conditions générales reprises dans les contrats entre vidéothèques et consommateurs.

Le CRIOC a un représentant qui siège dans cette commission en tant qu’expert permanent. La commission examine des clauses qui semblent clairement perturber la balance entre les droits et les devoirs des parties (vendeurs et consommateurs).

Dans son plus récent avis, la commission a constaté que le loueur de vidéos et de DVD a un avantage non justifié face au consommateur. En vue de créer un meilleur équilibre et d’offrir une meilleure protection au consommateur, la commission a formulé quelques recommandations.

Elle suggère entre autre que des tarifs maximum soient prévus en cas de prolongement de la location, que des arguments objectifs soient explicitement prévus dans le contrat, en cas de refus d’affiliation ou de poursuite du contrat, qu’une description pratique d’un cas d’espèce du règlement de la responsabilité soit repris dans le contrat, etc.

Le CRIOC soutient pleinement ces recommandations et espère que le gouvernement les suivra en grande partie.

Pour plus d’informations, consultez: economie.fgov.be/protection_consumer/councils/consumption/commission_fr_01.htm