La Commission pour la Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), créée en 2000, est l'instance fédérale qui régule le marché du gaz et l'électricité en Belgique. La CREG est un organisme autonome ayant la personnalité juridique, avec une mission double. D'abord, elle est chargée d'une tâche consultative envers les autorités publiques en matière du fonctionnement et d'organisation du marché de l'électricité. Ensuite d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements relatifs au marché du gaz et de l'électricité. Selon ses propres mots, elle doit veiller à ce que la situation du marché ne perde pas de vue l'intérêt général et respecte la politique générale de l'énergie.
Au sein du marché libéralisé de l'énergie, la CREG doit aussi défendre les intérêts essentiels des consommateurs. Le CRIOC est par conséquent très satisfait que de nouvelles compétences soient attribuées à la CREG. La nouvelle loi lui permettra de disposer de la compétence nécessaire pour fixer les tarifs de transport et de distribution en toute indépendance. Car bien que l'on parle de la libéralisation du marché de l'énergie, ce n'est que la production et la fourniture qui ont été libéralisées. Les frais que peuvent demander la société de Transport (lignes à haute tension) et les sociétés de distributions (qui gèrent les réseaux de distribution d'électricité et le gaz) restent réglementés. Vous retrouvez ces éléments dans votre facture:
- La partie "frais de distribution et de transport", fixée par la CREG;
- La partie "cotisation et autres contributions", déterminée par l'État;
- La partie "énergie", déterminée par le fournisseur.
La CREG continue à déterminer les "frais de distribution et de transport". Le nouveau cadre légal prévoit que la CREG soumet au Parlement les méthodes tarifaires et son rapport annuel. Les autorités publiques ont également décidé que toute augmentation du prix devra désormais avoir l'accord du régulateur. C'est probablement l'élément le plus important du projet de loi. Par conséquent, le consommateur devrait être protégé contre toute mesure arbitraire et contre les hausses de prix non annoncées ou non justifiées.
Les fournisseurs d'énergie sont obligés de fournir certaines informations et un certain service à leurs clients qui auront également la possibilité de changer de fournisseur d'énergie sans problème en trois semaines au maximum.
Il est clair que les autorités publiques interviennent pour contrer la trop grande autonomie des fournisseurs d'énergie en prévoyant plus de compétences pour la CREG. La question que se pose la CRIOC, est de savoir si ce pouvoir accru sera réel ou seulement de la poudre aux yeux. Car bien que mise en place par la loi avec des compétences légalement définies, la CREG se voit souvent mise hors-jeu par le politique. Encore récemment, la CREG a publié une étude sur les profits réalisés grâce au nucléaire par Electrabel, difficile alors de comprendre les raisons qui ont poussé les autorités publiques à commander une nouvelle enquête sur le même sujet auprès de la Banque Nationale. Quelle est l'utilité d'un régulateur veillant aux intérêts du consommateur et payé par le consommateur, si son expertise est remise en question lorsqu'elle ne répond pas aux attentes du secteur ?
Cette loi est une avancée indéniable, espérons que la CREG sera effectivement en mesure de faire valoir les compétences qui lui sont attribuées.
