Bien qu'elle avait annoncé prendre une législation contraignante en la matière, la Commission européenne a récemment adopté une recommandation par laquelle elle invite les Etats membres à garantir que les consommateurs puissent avoir accès à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quels que soient leur pays de résidence dans l'UE ou leur situation financière.

Ce sujet revêt en effet une importance capitale à l'heure où des études citées par la Commission tendent à chiffrer à 7% des consommateurs européens le nombre de personnes ne disposant pas de compte en banque. Cela signifie environ 30 millions de personnes, dont 6 ou 7 millions se trouvent dans cette situation suite au refus de l'institution bancaire de leur y donner accès.

Selon le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l'Europe avance au ralenti en la matière, malgré les constats selon lesquels l'autorégulation et les mesures fondées sur l'action volontaire du secteur bancaire ne sont pas satisfaisantes.

Le CRIOC partage cet avis en ce qui concerne la sphère européenne, mais rappelle que la Belgique a appréhendé ce problème depuis un certain temps déjà, en adoptant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Cette loi visait à combattre l'exclusion bancaire : on était alors bien conscient que sans compte en banque, avec la difficulté d'effectuer des paiements et même de percevoir un salaire, le sentiment d'exclusion sociale peut être favorisé. La loi en question a donc été adoptée, permettant à tous de disposer d'un service bancaire de base, prenant la forme d'un compte à vue.

Depuis lors, les banques ne peuvent plus refuser les consommateurs demandant un tel service, sauf s'ils disposent déjà d'un service bancaire de base, d'un compte à vue ou d'autres produits liés auprès d'un établissement de crédit. Et pour un montant maximum de 13,97 (au 1/01/2011- prix maximum indexé chaque année), un certain nombre d'opérations de base peuvent être exécutées : virements, domiciliations,... En cas de violation de cette loi, après avoir introduit une plainte auprès de l'établissement en question, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation Banques-Crédits-Placements, ainsi qu'à l'inspection économique.

Le CRIOC prend acte du changement de route adopté par la Commission européenne et appelle de ses voeux une amélioration rapide de la situation en Europe.