| Afficher tout |
| L'intervention d'un avocat est-elle TOTALEMENT gratuite pour les personnes désirant introduire une
requête en réglement collectif de dettes?
Quel est l'art de loi qui le prévoit? |
| | C'est le code judiciaire, aux articles 1675/2 et suivants, qui organise le
règlement collectif de dettes, mais il ne dit rien relativement à la gratuité de l'avocat.
Dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne(articles 508/13 et suivants du code
judiciaire), toutefois, il est vrai que les personnes faisant l'objet d'un règlement collectif de
dettes ont droit à l'assistance gratuite d'un avocat, sur présentation de l'ordonnance
d'admissibilité. C'est l'article 1er de l'arrêté royal du 18/12/2003 déterminant les conditions
de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de
l'assistance judiciaire qui le prévoit.
Lisez la brochure du SPF
justice pour plus de détails sur l'aide juridique. |
| |
| Bonjour,
Je suis intéressé de savoir quelle est la législation en vigueur concernant les tickets de caisse
remis par les supérettes / boutiques de modes / supermarchés ou autre.
Notamment en ce qui concerne les remises accordées au client (soldes, vente rapide, bouteilles
consignées) |
| | Vous devez principalement consulter 2 textes, à savoir la loi sur les pratiques du commerce,
l'information et la protection du consommateur, ainsi que l'arrêté royal de 1996 relatif à
l'indication des prix des produits et des services, et au bon de commande. Vous trouverez toute une
série d'info, ainsi que le lien pour consulter ces textes, en cliquant ici. |
| |
| Vu que tous les prix augmentent, comment se fait-il que nos revenus n'augmentent pas? Quand je songe
encore a cette époque où les commerçants étaient limités et ne pouvaient pas augmenter leurs
prix sans avoir eu l'ordre du ministère, mais depuis qu'on leur a donné le libre accès plus rien
ne va! Quand on est augmenté par l'index une, ou deux fois sur l'année, les prix des marchandises
ont été augmentés de cinq fois. Alors j'espère que l'on pourra améliorer cette situation car
elle concerne tous les citoyens et probablement que ça pourra aussi donner un coup de pouce pour
tout le monde aussi, pas seulement le citoyens, mais aussi les commerçants! |
| | En principe, via l'indexation, les salaires augmentent en fonction du prix des produits, mais il est
vrai qu'il faut tenir compte de 2 paramètres correcteurs:
1) L'indice santé, qu'on déduit de l'indice des prix à la consommation. De la sorte, on ne tient
pas compte des prix de l'essence, du tabac et de l'alcool, or, ces prix ont connu de fortes
augmentations.
2) L'indice-pivot, qu'il faut atteindre avant de procéder à l'indexation des salaires.
En cliqant ici,
vous trouverez des explications plus détaillées. |
| |
| Bonjour,
Je viens de déménager dans un nouveau studio. Un homme m'appelle tantôt pour me dire que dans le
cadre d'une campagne publicitaire pour des produits d'entretien, il offrait le nettoyage de tous mes
fauteuils, matelas (pour anti accariens), tapis, revêtements ... tout cela gratuitement. Il me dit
également qu'en échange, je devrais juste répondre a un sondage. Il me propose de passer a 14H ou
alors a 22H. Qui va donc nettoyer un fauteuil a cette heure la? J'ai malheureusement donné mon
adresse. Merci beaucoup. Bonne soirée. |
| | Certaines sociétés ont développé ce genre de pratiques, qui ont pour but de vendre les produits
dont elles viennent vous montrer l'efficacité à domicile. Même si c'est tentant de recevoir
quelqu'un qui va venir nettoyer votre intérieur, il faut bien avoir conscience que le commercial ne
nettoyera probablement pas tout ce qu'il vous a dit (fauteuils, tapis, etc), mais qu'une partie, et
que son discours vous poussera certainement à acheter le produit en question... Dès lors,
renseignez-vous dans les commerces traditionnels sur les prix et usages faits de ces produits, si
vous en avez réellement besoin. Ne perdez en outre pas de vue que pour les contrats passés au
domicile du consommateur, comme pour tout contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur, il
existe un droit de renonciation de 7 jours ouvrables. |
| |
| Bonjour, mon videoclub va fermer, il refuse de me rembourser pour les dvd restants sur mon
abonnement. Est-ce légal? Que puis-je faire? |
| | Légalement, cela revient à dire que vous avez totalement exécuté votre partie du contrat, au
contraire du vidéoclub. Dans un premier temps, vous devez le mettre en demeure de s'exécuter,
comme vous semblez déjà l'avoir fait. S'il ne le fait toujours pas, ou si l'exécution est devenue
impossible du fait de la fermeture, vous pouvez effectivement être remboursé. Malheureusement,
s'il ne le fait pas volontairement, aucun recours ne vous est offert si ce n'est les tribunaux... |
| |
| Bonjour, j'ai mis mon véhicule en vente sur internet. J'ai un "acheteur potentiel" seul souci, il
réside en cote d'ivoire et me demande de lui envoyer 797 euros pour finaliser la transaction. Je
trouve que ça sent l'arnaque à plein nez. Il y a t'il eu des transactions similaires. L'acquéreur
se fait appelé Mr DESIRE et me demande de contacter le directeur de la poste à ABIDJAN qui se
nommerait Mr DIA. Quelqu'un a t'il été victime de fait similaires ?? Merci de votre réponse' |
| | Les arnaques de ce type sont très nombreuses, comme vous pourrez vous en rendre compte en cliquant
ici. |
| |
| Quel bougie d'ambiance faut acheter sans polluer notre intérieur ??
MERCI DE VOTRE ATTENTION |
| | Comme pour d'autres produits similaires il est toujours bon de définir vos besoins en la matière.
S'il s'agit d'une bougie odorante pour parfumer l'air de votre maison, vous avez le choix entre des
produits désodorisants (spray), des bougies parfumées proposées par la petite ou grande
distribution (nombreuses marques et parfums) ou des substituts disponibles chez soi (orange plantée
de clous de girofle).
Du point de vue environnemental voici quelques informations à connaître :
1)Produits désodorisants manufacturés :
Les bonbonnes en aluminium et les bougies parfumées les plus courantes sont manufacturées. Le
processus de fabrication puis de distribution, y compris le transport, implique l'utilisation de
matières premières (matériau brut, machines et énergie) et nécessite leur traitement en fin de
vie (déchets). A cela s'ajoute éventuellement l'impact environnemental lié au marketing et à la
publicité. La pollution que l'ensemble de ces opérations engendre n'est pas nécessairement visée
par votre question mais comme elles s'effectuent bien dans l'atmosphère, elles concernent
également l'air respiré dans nos maisons. Quant à la pollution provenant directement de la
combustion de la bougie ou du spray cela dépendra de la nature des produits mentionnés sur
l'emballage. Des labels ou des pictogrammes vous renseignent sur le contenu et le mode
d'utilisation. Pour mieux les connaître il suffit d'aller sur le site infolabel.be.
Comme pour de nombreux produits, des alternatives dites "naturelles" existent. Là aussi bien lire
les étiquettes et repérer les labels reste de mise.
2)Produits maison :
Si vous désirez faire vous-même vos bougies d'ambiance ou confectionner un spray désodorisant,
par exemple pour les toilettes, vous trouverez sur internet, quantité de recettes et conseils. En
résumé :
- pour confectionner des bougies, il faut se procurer de la paraffine pour bougie ou de la cire
d'abeille et l'huile essentielle de votre choix (10 ml pour 1 kg de paraffine). A noter que l'huile
essentielle de citronnelle ou de géranium repoussera aussi les moustiques. Il suffit de chauffer la
paraffine qui, une fois fondue, sera répartie dans de petits verres récupérés (bocaux par
exemple) en ménageant un espace pour la mèche à l'aide d'un bâtonnet. Le prix en est
sensiblement inférieur à celui de bougies prêtes à l'emploi, surtout si vous optez pour des
produits non polluants, ce que votre question laisse supposer.
- pour confectionner un spray, par exemple pour les toilettes, il suffit de mélanger 100 ml
d'alcool à 70° et 10 gouttes d'huile essentielle de votre choix. Des vaporisateurs réutilisables
existent dans le commerce.
Dans tous les cas, et quels que soient les produits utilisés, il est préférable de ne pas laisser
ces produits à la portée des enfants car ils sont susceptibles d'être utilisés à d'autres fins
que celles auxquelles nous les destinons. De même, allumer une bougie n'est jamais sans risque. A
fortiori pour les bougies d'ambiance dont l'utilisation fréquente peut mener à un oubli progressif
des précautions à prendre.
Enfin, pour disperser les polluants et les mauvaises odeurs qui s'accumulent dans ces milieux
fermés que sont nos maisons, rien ne vaut une bonne aération ! Gratuite et renouvelable à l'envi
!
|
| |
| Bonjour,
J'ai mis en vente mon appareil photo entre autres sur "J'ANNONCE".J'ai reçu un e-mail de leur part
signifiant qu'un acheteur potentiel était intéressé et misait 300 € pour cet appareil. Je lui
ai envoyé mon adresse e-mail et mon tél comme il le demandait. Il m'a répondu en anglais que
c'était pour son fils, que je l'envoie par TaxiPost au Nigéria. Tout d'abord il me damande mes
coordonnées bancaires et le coût des frais de transport pour l'envoi du colis. Qu'en pensez-vous?
Est-ce que je risque quelque chose en lui indiquant mes coordonnées bancaires et en attendant
d'avoir l'argent sur mon compte avant d'expédier l'appareil?
Je vous remercie par avance de votre réponse. |
| | Nombreuses arnaques sont originaires d'Afrique, donc en attendant de recevoir l'argent, vous vous
prémunirez contre elles... Pour information, consultez le site infoshopping.be. Les arnaques qui s'opérent par internet
doivent quant à elles être signalées sur le site ecops.be. |
| |
| Bonjour. J'ai acheté un tel portable via cdiscount qui dit que la livraison se fait en belgique,
j'ai payé via visa et ils ont bien déduit l'argent. Mnt fianet me réclame un chèque barré ainsi
que la copie de ma carte d'identité, il n'y a pas de chèque avec visa et j'ai peur d'envoyé ma
carte d'identité, mais je n'ai rien reçu alors que je devais le recevoir le 28 février ou le 3
mars 2010. Je viens de reçevoir un mail qui dit que ma commande est annulée et l'argent a bien
été retiré. Je n'ai pas arrêté d'essayer de tel ou d'ecrire. Sans réponse le num ne marche
meme pas. Que faire pour enfin reçevoir mon GSM. Merci de votre aide. |
| | Comme mentionné ici, un
sytème est mis en place par le site pour sécuriser les paiements. Vous ne mentionnez pas la raison
pour laquelle la livraison a été annulée. Si aucune raison n'est avancée et que l'argent que
vous avez déboursé ne vous est pas remboursé, envoyez un courrier recommandé à l'adresse
mentionnée sur le site, et demandant soit le remboursement, soit la livraison de l'article.
Sachez qu'en cas de conflit transfrontalier, le Centre Européen des consommateurs peut vous
aider. |
| |
| Bonjour,
Je suis cliente chez telenet et ils veulent m'imposer un nouveau produit que je n'ai pas commandé.
Ils m'envoient des rappels de factures, alors que j'ai envoyé plusieurs mails disant que je
refusais ce produit non commandé. Peuvent-ils obtenir que je paie cette facture car je n'ai pas
refusé dans les délais de 7 jours ce produit pour lequel je n'ai rien signé ? |
| | En vertu de la loi sur les pratiques du commerce, l'information et la protection du consommateur, il
est interdit de faire parvenir à une personne un produit sans demande préalable de sa part, en lui
demandant de payer ou de retourner les produit. Vous n'êtes dès lors pas tenue de payer. Il en va
de même pour les services. Et si cette loi est violée, n'hésitez pas à porter ce cas à la
connaissance de la Direction Générale contrôle et Médiation du SPF économie.
Notez bien que ce cas est différent de celui où on vous aurait contactée par téléphone, par
exemple, pour vous proposer un produit que vous auriez accepté. Ici, un contrat a été conclu,
avec confirmation de certaines données par écrit ou par email, dont la possibilité de renoncer au
contrat dans un délai de 7 jours. Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes malheureusement liée.
Vous pouvez aussi contacter le SPF économie, à toutes fins utiles. |
| |
