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Bonjour, Le 30/11/2011 , nous avons effectué une commande de panneaux photovoltaïques auprès de SolarTotal, avons signé un bon de commande et versé un acompte. Ce 26 janvier 2012, nous venons de recevoir un courrier électronique nous notifiant que les panneaux choisis n’étaient plus disponibles et que SolarTotal nous proposait de « un panneau d’égale qualité…offrant au moins une qualité équivalente et les mêmes conditions de garantie que celui que nous avions commandé… » Mais : « Cette modification aura un impact sur le nombre total de Wc que nous avons commandé, et donc aussi sur notre facture » ; et donc cette dernière augmenterait de la somme de 449,5 € HTVA.(+/-2,5% de la facture), ou bien nous devons supprimer un panneau de la quantité commandée (soit placer 30 panneaux au lieu de 31). Une clause au bon de commande stipule que SolarTotal peut, suite à « des circonstances objectives » « avant la date de conclusion du contrat », modifier son prix, sans résiliation possible si cette variation de prix n’atteint pas 5% du contrat signé. Nos questions sont donc : -SolarTotal ne se doit-il pas de nous placer les panneaux au prix convenu et ce même si les panneaux commandés d’origines, dans leurs catalogues, ne sont plus disponible et doivent être remplacé par des panneaux d’aux moins égales qualités ? - Cette clause de 5% n’est-elle pas une clause « abusive » ? - Puis-je éventuellement résilier mon contrat et récupérer mon acompte sans préjudice aucun ? Merci
 La modification dont il est question ici ne rentre pas sous la clause des conditions générales puisqu'elle a lieu après la conclusion du contrat (signature du bon de commande). Logiquement, comme la société n'est pas en mesure de respecter ses obligations, vous pouvez effectivement résilier le contrat sans frais, et donc récupérer votre acompte. Il vous faut d'abord mettre en demeure la société de l'exécuter aux conditions prévues.
La loi sur les pratiques du marché dresse quant à elle une liste de clauses abusives, que vous trouverez en cliquant ici< /a>. Voyez en particulier l'article 74, 3°, et n'hésitez pas à contacter la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.
Que pensez vous du voyant david phild voyancegratuite-dp et si quelqu'un l'a déjà contacté?
 Les questions posées sur ce forum font l'objet de réponses par le personnel du CRIOC. Aucun consommateur ne semble nous avoir témoigné au sujet de cette personne. Cependant, nous vous invitons à prendre connaissance de l'étude que nous avons réalisée afin de sensibiliser le consommateur aux risques d'arnaques importants dans ce secteur.
Ik heb een paar keer per post zendingen toegestuurd gekregen die ik niet besteld heb.Nu krijg ik vandaag een brief (zonder omslag) datik alles moet betalen.Ik heb dit niet besteld alleen de 2 series die ik heb betaald.
 Deze praktijken worden door de wet beschouwd als oneerlijke handelspraktijken. In dit geval is de consument in elk geval vrijgesteld van betaling van de prijs en van elke andere tegenprestatie. Het feit dat u niet reageert betekent ook niet dat u instemt. U kunt deze producten dus behouden en moet ze zeker ook niet betalen. Indien u dat wenst kunt u hiertegen klacht indienen bij de economische inspectie.
bonjour je passe au tribunal pour loyers impayés de 2000euros, mais j'ai un dossier de surendettement recevable. A quoi je dois m'attendre au jugement? merci d'avance.
 Il ne nous revient pas de statuer à la place du juge, sans connaître plus d'éléments du dossier. En Belgique, le règlement collectif de dettes est encadré par la loi, et peut comporter deux phases: le plan de règlement amiable, et le plan de règlement judiciaire. A chaque fois, il est question d'aider la personne surendettée à faire face à ses obligations, en reportant/échelonnant par exemple le paiement. Plus d'informations en cliquant ici.
J'ai été victime d'une arnaque concernant la vente de ma voiture a une personne française mais travaillant en cote d'ivoire. J'ai deposé des annonces sur internet, cette personne m'a envoyé un 1er mail pour me dire qu'il etait interessé, nous en avons échangé plusieurs ainsi que des coup de fil, et nous sommes mis d'accord sur le prix, et que c'est lui qui viendrait en france chercher mon véhicule. Pour le paiement, il m'a dit que je recevrait un cheque d'une entreprise française avec laquelle il travaille, j'ai reçu ce cheque d'un montant de 6800 euros, c'ets a dire 2800 euros pour mon vehicule et 4000 euros pour lui, l'entreprise lui devait soiT disant de l'argent. le 10 janvier j'ai mis ce cheque en banque qui a ete crédité, j'ai prevenu le futur acheteur que j'avais remis le cheque en banque et il m'a demandé de lui faire parvenir par PCS card un 1er montant de 1500 euros pour payer la clinique, car il avait attrapé le palu lors d'un deplacement, ce que j'ai fait car le cheque etant credité c'etait son argent apres tout qu'est ce que j'ai ete naïve! Ce 1er versement fait, il me rappelle le jour même pour m'en redemender un autre de 2400 euros que j'ai effectuer aussi par le meme principe , celui ci etait pour payer le billet d'avion il a reçu les racharges pcs et sa carte a ete crediter, il a pris l'avion et a atteri au maroc. Là, il me rappele en me disant qu'il a encore besoin de 1500 euros pour faire passer un lingot d'or d'une valeur de 52000 euros !!!!!!!!!!!!!!!! Je suis allée a la banque pour faire la meme chose, et je me suis apercu que ma carte ne fonctionnait plus. J'ai donc ete au guichet et demandé explication, et là, ma conseillere que j'ai croisée m'a dit que tous mes comptes etaient bloqués car le cheque de 6800 euros etait en bois. J'ai appelé l'entreprise pour avoir le comptable, que j'ai eu d'ailleurs et qui m'a certifié qu'il me faisait un virement express dans la journée, car il manquait une attestation que je n'ai pas eu pour que le cheque soit crédité! depuis bien sur pas de virement de fait ! j'ai donc rappelé le pseudo acheteur en lui expliquant tout ceci et qui m'a insulté, qu'il ne comprenait pas, que c'etait de la faute a ma conseillere s'il etait resté bloqué au maroc, qu'elle etait irrespectueuse avec lui enfin bref tout un cirque.
j'ai été porter plainte bien sur a la police et appelé la chambre de commerce de paris ou est l'entreprise, celle ci m'a redirigé vers le greffe du tribunal de paris et l'entreprise est tout a fait viable, elle existe et n'est pas en liquidation judiciaire. du coup, il est toujours au maroc et m'a rappelé deux fois pour que moi , je fasse un effort et lui envoyer encore de l'argent (750 euros) que je n'ai pas envoyer bien sur car il veut venir en france me payer en cash et me donner des dommages et interets.
ma banque ne s'affole absolument pas car apparemment, ils ne peuvent rien faire alors que je leur ai fourni tous les documents et numeros de telephone, mais il ne font rien a part m'enlever la somme de 6800 euros sur mon compte. Je n'ai rendez vous avec ma conseillere que la semaine prochaine pour discuter de tout ca j'ai eu tord de lui envoyer cet argent, mais ce qui m'a induite en erreur c'est que le cheque venait d'une entreprise française et non de cote d'ivoire, je n'ai pas ete mefiante du tout, en attendant je me retrouve avec un decouvert de 6800 euros.
la banque ne bouge pas et a part me faire la moral c'est tout ce qu'elle a trouvé a faire! ceci dit j'ai toujours ma voiture.
 La seule chose à faire face à une arnaque de ce type, est de porter plainte à la police via le site internet-sig nalement, qui vous renvoie aux autorités françaises compétentes pour ces matières
j ai une plainte a deposer contre un demarcheur des telecommunications de la societe one telecom: il est venu chez nous pour nous vendre des prodruits proximus alors qu on lui avait stipule que nous etions lies chez mobistar pour encore 2 ans. "Pas de problemes, je prends tous en charge", or les frais de rupture sont la 5 abonnemts 625 euros! Il fait trainer les choses huissiers 1200 euros. Mobistar laisse tomber les frais si je retourne chez eux, j ai du negocier les frais de rupture de contrats avec proximus 5 abonnemets 750 euros ils m'ont dit qu ils laisseraient tomber a 350 euros enfin c est moi qui doit payer, alors qu il nous a roulés. On ne sait plus le toucher, il a fait la meme chose avec mes parents et des amis, et surement avec d autres personnes. Je voulais gager de l argent maintenant il n y a que le salaire de mon mari a la maison. Moi je n ai meme pas droit au chomage alors 350 euros c est enorme! Comment voulez vous que je paye, c est lui qui devait les payer merci d enregister ma plainte.
 Le secteur des télécommunications est le lieu de nombreux abus. Si ce démarcheur ne vous a pas indiqué par écrit qu'il prendrait en charge les frais de résiliation, ou si ce n'est pas indiqué dans les conditions générales liées à vos nouveaux contrats, alors, rien ne l'oblige à le faire. Cette situation est malheureusement fréquente.
Le CRIOC ne peut pas intervenir à vos côtés, mais nous vous invitons à signaler à la société en question qu'il y a eu vice de consentement, et que par conséquent, vous souhaitez annuler les nouveaux contrats. Faites-le par courrier recommandé avec accusé de réception (vous conservez ainsi une preuve de vos démarches) qui explique en détail les faits, et signalez également dans ce courrier qu'à défaut pour eux de considérer les contrats comme nuls, vous allez introduire un dossier auprès du service de médiation des télécommunications, mais aussi, auprès de la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie.
Puis-je désuire la mise en conformité de mon installation électrique dans ma déclartion de revenus 2012 ?
 Il semble que non. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet en cliquant ici.
Bonjour, En tant que professionnel, nous avons fait faire des tshirts à imprimer. Nous avons donné les tshirts neufs à l'imprimeur mais une bonne vingtaine sont abimés (marques de bretelles chauffées ou logo mal fait). Nous les avons recu le 02/12/2011. Nous lui avons expliqué le problème et rendu les tshirts abimés. Il ne veut cependant pas nous repayer les tshirts qu'il nous a mis en l'air. Il m'a fallu deja 1 mois de réclamation pour avoir sa facture nécéssaire à mon comptable. Après plusieurs demandes, il me l'a fournie le 1er janvier. Le 16; il m'envoie déjà un rappel de paiement avec ses "conditions de ventes" et nous menace de nous envoyer une société de recouvrement si on ne paye pas. Mais la marchandise est mauvaise! sommes-nous obligés de payer tout de même? Nous n'avons même pas récupéré les tshirts abimés. De + il a daté sa facture du 02/12/11 et note que dans ses conditions générales de vente, il faut faire une reclamation dans les 8 jours par recommandé...Il nous a donc bien eu.... qu'est il possible de faire?? merci
 Vérifiez tout d'abord ses conditions générales afin de voir si une procédure n'est pas prévue. Si ce n'est pas le cas, il nous semble en effet que vous pourriez soulever ce qu'on appelle une "exception d'inexécution", c'est-à-dire que comme votre cocontractant s'est mal exécuté, vous pouvez vous-même suspendre le paiement du prix y relatif (Remarque: on parle d'inexécution pour viser tant l'inexécution totale, que l'inexécution partielle, que le retard, ou l'inexécution défectueuse). Nous vous conseillons de payer le prix que vous ne contestez pas (t-shirt bien exécutés; cela montrera votre bonne foi/bonne volonté), et de contester le paiement du reste, en adressant à l'imprimeur un courrier recommandé avec accusé de réception récapitulant le dossier. Il pourrait également être utile de vous adresser à un avocat.
Dans le site https://www.ferratum.be/fr/?k=DSC le taux d’intérêt est il légal ?
 En cliquant ici, vous découvrirez la position du CRIOC sur ce dossier qui a fait l'actualité il y a quelques mois.
Bonjour, Il y a 15 semaines, j'ai acheté via Groupon 3 coussins géants "Big BoyXXL" à la société anglaise Infurn (infurn.com). Au lieu du délai de livraison de 4 semaines, j'ai reçu le premier coussin après 10 semaines, soit.
Deux problèmes se présentent actuellement:
1. Le second coussin est arrivé après 13semaines... mais dans la mauvaise couleur! J'ai déjà envoyé plusieurs emails à la société sans aucune réponse de leur part! J'ai également essayé de les joindre en Angleterre par téléphone mais le numéro trouvé sur leur site dirige chaque fois vers un répondeur!
2. Le 3e coussin n'est toujours pas arrivé! Que puis-je faire pour renvoyer le coussin n°2 aux frais de la société et être sûr de recevoir le 3e coussin ou en être remboursé???
D'avance, un tout grand merci pour vos éclaircissements.
 S'agissant d'un litige transfrontalier, vous pouvez faire appel au Centre européen des consommateurs, qui s'adressera à son homologue en Angleterre afin de résoudre votre différend. Vous pouvez également, selon nous, vous adresser à Groupon, et en l'absence de réponse, à la Direction Générale Contrôle et médiation du SPF économie.
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