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OGM : les Etats membres ont la faculté d'interdire

Du côté des consommateurs - Agriculture
Date : 03-08-2011
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Une très large majorité s'est exprimée au Parlement européen le 5 juillet dernier, pour modifier la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.

Par 548 voix pour, 84 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le rapport de la députée française Corinne Lepage, qui préconise que les Etats membres aient la faculté d'interdire ou de restreindre les cultures d'OGM sur leur territoire. Les députés insistent pour que les Etats membres puissent invoquer des motifs environnementaux supplémentaires, comme la résistance aux pesticides, ou la préservation de la bio diversité. Le Parlement estime aussi que l'impact socio-économique pourrait constituer un motif légitime d'interdiction, si on craint par exemple des risques de contamination des cultures traditionnelles. Les députés soulignent enfin que tous les Etats membres doivent prendre des mesures pour éviter la contamination d'OGM dans l'agriculture conventionnelle ou biologique et s'assurer que les auteurs de tels incidents soient tenus responsables financièrement. Corinne Lepage s'est félicitée du vote qui vient accorder des garanties juridiques plus solides pour les Etats membres. "Cet accord équilibré permettra aux Etats et aux régions qui le souhaitent de ne pas cultiver d'OGM".

Ce vote est un signal clair du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission : il faut améliorer le système d'évaluation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent aussi être invoqués par les Etats membres pour justifier l'interdiction de la culture des OGM. Par ailleurs, la diversité des pratiques agricoles en Europe, ainsi que l'insuffisance de données fiables sur des impacts locaux, justifient que les Etats membres puissent légitimement interdire la culture d'OGM sur leur territoire et décider souverainement, avait argumenté la rapporteuse Corinne Lepage.

En Belgique, différents pouvoirs sont responsables en ce qui concerne les OGM, selon le type d'OGM et les diverses phases du processus. L'usage confiné des OGM (laboratoire, industrie,...) est du ressort des Régions. Les essais cliniques relèvent d'une compétence fédérale et les essais en champs, dont l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé, sont une compétence partagée entre l'Etat fédéral et les Régions...

Les autorités fédérales, enfin, sont compétentes quant aux aspects plus commerciaux, relatifs à la mise sur le marché des OGM (alimentation, ventes de graines et de semences,...). Toutefois, la gestion de la coexistence des OGM avec les autres types de culture est traitée par les régions, du fait de sa dimension agricole.

Bref, compte tenu de la diversité des autorités impliquées dans la gestion des OGM, l'Etat fédéral et les Régions ont conclu un accord de coopération visant à disposer d'un système commun d'évaluation scientifique des risques. Ce système est composé de deux entités: le Conseil consultatif de Biosécurité et l'Institut scientifique de Santé Publique.

Concrètement, toute demande de dissémination volontaire d'OGM introduite en Belgique est évaluée par le Conseil, composé de représentants des ministres fédéraux et régionaux, issus des milieux académiques ou de l'administration.

Actuellement donc, dans l'Europe des 27, c'est la directive 2001/18/CE qui s'applique. La mise en circulation des OGM dépend d'une autorisation de la Commission, délivrée après une étude censée identifier les risques pour l'environnement. Deux cultures OGM sont autorisées : le maïs MON810 Monsanto et la pomme de terre Amflora du groupe allemand BASF. Les Etats peuvent s'opposer à cette décision en invoquant la "clause de sauvegarde". L'Autriche, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Allemagne, le Luxembourg et la Bulgarie l'ont fait. Mais les exportateurs d'OGM peuvent toujours contester devant la Cour de justice européenne ou devant l'OMC, c'est ce qu'a fait Monsanto, en attaquant la France lorsqu'elle a interdit la culture du maïs génétiquement modifié.

On notera que ces dernières années, la culture des OGM baisse régulièrement en Europe, où les opinions publiques y sont majoritairement défavorables. Ceci n'empêche que les produits OGM sont bels et bien présents en Europe : en 2010, 40 millions de tonnes de soja destiné à l'alimentation des animaux, dont la moitié est génétiquement modifiée, ont été importées... Quant aux consommateurs, ils ne disposent pas, en règle générale, d'informations suffisantes sur les OGM. A ce sujet, le CRIOC se félicite que le débat européen ait enfin eu lieu et se réjouit de l'avancée actuelle, dans l'attente du vote de la directive l'année prochaine. D'ici là, le CRIOC plaide pour une identification claire des produits contenant des OGM.

Etude complète : Alimentation et cultures génétiquement modifiées.

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