Le CRIOC a reçu de nombreuses plaintes concernant ce type d'arnaque, parfois de forme différente, mais toujours essentiellement du même genre. Sous le prétexte de faire de la publicité, un point sensible pour beaucoup de commerçants, des sommes importantes leur étaient extorquées. A chaque fois, le piège était caché dans les petits caractères du contrat.

Le CRIOC, qui a déjà dénoncé ces pratiques à plusieurs reprises (voir: www.arnaques.be), ne peut qu'applaudir cette modification législative.

Le CRIOC avait également eu l'occasion dans le passé de porter plainte auprès du SPF Economie contre de telles sociétés qui adoptaient des procédés déloyaux afin de tromper leurs correspondants. Le SPF Economie a d'ailleurs publié la liste de ces sociétés qui abusent de la confiance de leurs cocontractants.

Le CRIOC s'était d'ailleurs porté partie civile dans un procès pénal contre une telle entreprise et a obtenu gain de cause. Le Tribunal - tant en première instance qu'en appel - en a conclu que la société s'est rendue coupable du délit d'escroquerie et l'a condamnée de ce chef.

Le CRIOC applaudit donc l'ajout dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, d'un nouvel article 97/1 rédigé comme suit:
"Il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais d'un formulaire de paiement, d'un formulaire de commande, d'une facture, d'une offre, de conditions générales, d'une proposition de correction ou de tout autre document similaire, des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d'adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires, sans indiquer que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent."

Dorénavant, il est obligatoire d'indiquer précisément certaines mentions importantes sur le contrat. Ainsi, le législateur belge a coupé les ailes des nombreux escrocs qui sévissaient. Si vous constatez encore une infraction à cette loi, n'hésitez pas à suivre les recommandations prodiguées par le SPF Economie et à porter immédiatement plainte auprès de l'inspection économique.

Le CRIOC ne peut souhaiter que, dans l'avenir, cette démarche s'applique aussi à tous les contrats liant les consommateurs aux professionnels.