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Question
: Online aanvraag voor overstap van energieleverancier bij Luminus verloopt via het invullen van 4 formulieren : - facturatiegegevens - leveringgegevens - betaalgegevens - bevestiging Per kerende krijgt de klant een Email die als volgt begint : "U heeft zonet een contract afgesloten ..." Deze Email bevat 4 bijlagen : - contract (dit zijn alle gegevens die op de 4 online formulieren werden ingevuld) - algemene voorwaarden - tarief - domicilieringsformulier In dit geval heeft de consument geen (papieren) contract ontvangen noch ondertekend. Werd hier een rechtsgeldig contract afgesloten ?
Réponse
: Ja, een rechtsgeldig contract werd afgesloten. De wet die de verkopen op afstand reglementeert bepaalt dat de consument een bevestiging op een "duurzame drager" moet ontvangen. Een email is zo'n duurzame drager, want u kunt dat printen.
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