Question : Mesdames, Messieurs, Je me permets de vous adresser avec le cas suivant : 1/ livraison Février 2010 par le magasin Château Prayon, Trooz-Prayon un divan en cuire 2/ Aout 2011, j’ai réclamé car le cuir se pelle a plusieurs endroits sur l’élément d’une place 3/ Septembre 2011, Réparation par une firme mandatée par Château Prayon qui spécifie par écrit sur le protocole de la réparation qu’une nouvelle housse devrait être fabriqué dans le cas ou la réparation ne devrait pas tenir. 4/ Avril 2012, le cuire se pelle à nouveau aux mêmes endroits réparé. J’ai réclamé à nouveau chez Château Prayon car j’estime que la période de 2 ans est prolongée de la durée nécessaire à la mise en conformité du bien défectueux
Je n'ai pas reçu de réponse selon laquelle la réparation va se faire ou non et malgré plusieurs mails et appels, la firme ne réagit plus. Ma question: Est-ce que je suis en droit de demander une réparation sous garantie, et si oui, comment puis-je obtenir satisfaction sans entamer des procédures juridiques couteuses. (Valeur du divan 2045 euro) Merci d’avance pour votre réponse. Bien à vous

Réponse : Le délai de garantie légale de 2 ans est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation (article 1649 quater §1 alinea 2 du code civil). Dans votre cas, le délai a commencé a courrir en février 2010, et a été suspendu entre août et septembre. En fonction des dates précises de délivrance du bien, de demande et d'exécution de la réparation, vous pouvez voir si en avril 2012, vous étiez toujours dans les délais. Si c'est le cas, formalisez vos démarches en adressant à la société un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant, selon les dispositions du code civil, la réparation ou le remplacement du bien. Vous pouvez également signaler ce cas à la Direction Générale Contrôle et Médiation du SPF économie. Malheureusement, si cela ne permet pas d'avancer dans votre dossier, seule la justice pourra intervenir.