Le 18 décembre, le Conseil de la Consommation a donné avis sur une série de propositions de lois et d'arrêtés concernant la consommation.
Matières techniques
Une première série d'avis concerne des dossiers techniques. Pour chaque Arrêté Royal, il s'agit de transposer en droit belge des directives européennes. Les 5 premiers doivent obligatoirement être soumis pour avis à différentes instances consultatives dont le Conseil Central de l'Economie, le Conseil de la Consommation, le Conseil Supérieur de la Santé et le Conseil Fédéral du Développement Durable. Pour les autres dossiers, ce sont le Conseil de la Consommation et la Commission Consultative des Denrées Alimentaires qui doivent se prononcer.
- Projet d'Arrêté Royal pour la transposition en droit belge de la Directive 1999/32/EG 26 avril 1999, relative à la réduction de la teneur en soufre des combustibles liquides.
- Arrêté Royal pour la transposition de la Directive 99/77/EG imposant une interdiction quasi totale de l'amiante.
- Projet d'Arrêté Royal modifiant l'A.R. du 11/1/1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.
- Projet d'Arrêté Royal visant à modifier l'A.R. du 24/5/1982 portant réglementation sur la commercialisation de produits qui peuvent être dangereux pour les humains ou leur environnement
- Projet d'Arrêté Royal visant à modifier l'A.R. du 24/5/1982 portant réglementation sur la commercialisation de produits qui peuvent être dangereux pour les humains ou leur environnement - 27ème modification
- Projet d'Arrêté Royal relatif aux extraits de chicorées et modifiant l'A.R. du 5/3/1987 relatif aux cafés, extraits de café et succédanés de café
- Projet d'Arrêté Royal relatif aux glaces de consommation.
Commission des Plaintes
Au sujet de la proposition de loi de Mme De Meyer du 28 février 2000 (Doc. Chambre 0479/001) visant à instituer une commission des plaintes au sein du Conseil de la Consommation, ledit Conseil a rendu un avis unanime. Il comprend les raisons et l'arrière-plan de la proposition, mais le Conseil est un organe consultatif et n'a ni l'infrastructure, ni l'expertise pour mener à bien la mission qui lui serait confiée par une telle proposition de loi.
Webtrader Code, un code de conduite pour le commerce électronique, de Test-Achats
L'avis rendu à ce sujet par le Conseil, est partagé pour différents points. Les représentants des consommateurs donnent dans cet avis une explication concernant un soutien à ce projet d'e-commerce. Voici le résumé de leur point de vue: le consommateur doit bénéficier des mêmes droits dans le cadre du commerce électronique que dans le commerce traditionnel. Un code de conduite ne peut en aucun cas constituer une alternative ou le substitut d'une protection légale. Seuls un système où les vendeurs souscrivent à un code de conduite, couplé à un label garantissant que le site est contrôlé au préalable sur sa conformité au code, d'une part, et une réglementation valable d'autre part, peuvent accroître la confiance du consommateur dans le commerce électronique (comme le Projet Web Trader).
Le contenu du code de conduite en matière de commerce électronique doit aller plus loin que l'énumération de règles déontologiques qui ne sont rien d'autre qu'une somme de quelques obligations légales. Les représentants des consommateurs insistent dans cet avis sur le fait qu'ils ne sont pas partisans d'un code de conduite, tant que celui-ci n'est pas couplé avec un contrôle préalable et la labellisation des sites. La reconnaissance du label doit être liée à un certain nombre de contrôles réguliers.
Activités et avis en cours
Il y a encore d'autres débats en cours au Conseil de la Consommation. Fin janvier, des avis sont attendus concernant la modification des dispositions relatives aux offres conjointes dans la loi du 14 juillet 1991, et dans celle-ci sur certaines autres pratiques de commerce - plus précisément la publicité pour le crédit. Des avis sont prévus aussi concernant la dernières phase du passage à l'euro: sur la double indication des prix et sur les soldes de l'hiver 2002.
Dans la Commission des Clauses abusives, une avis est en préparation au sujet des conditions générales du secteur du déménagement. La Commission pour l'étiquetage et la publicité écologique prépare quant à elle un deuxième rapport d'évaluation au sujet du code de la publicité écologique, en vue d'une recommandation en cette matière.
Il est également possible à présent de suivre les activités du Conseil de la Consommation sur internet. On y trouve notamment les avis rendus en 1998 et 99. A l'avenir les nouveaux avis seront également mis en ligne après avoir été transmis au Ministre de l'Economie. Le Conseil de la Consommation en ligne sur http://www.mineco.fgov.be.
